Le bailleur s'oppose à tout délai pour quitter les lieux accordés au locataire en application des articles L412-1 et L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au regard de la mauvaise foi de la

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

Article L412-6 Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non

L'affaire a été plaidée le 11 Mars 2026, et mise en délibéré au 08 Avril 2026.

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN

avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

[O] [W] -Voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et les délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

¤ Sur la demande de délai supplémentaire des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-3 du Code susvisé dispose que "le juge peut accorder des délais renouvelables

En l’absence de réponse du président du conseil régional Hauts-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L4121-l, L4121-2 et L41213 du Code du Travail 5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en raison de la violation des dispositions des articles L4121