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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
à une vaccination obligatoire ; - dès lors, la vaccination de Monsieur Didier X..., intervenue dans le cadre d'une activité professionnelle, est un événement accidentel au titre de l'article L411-1
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation : " L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis
Source officielleChambre 05
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ca2f76640886b9a7269f
3 septembre 2009
3 septembre 2009
[M] [E] 3 ha 12 a 41 ca dont 3 ha 08 a 76 ca de vigne, objet du bail précédent; par acte sous seing privé du même jour annexé à l'acte authentique, M.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa4a
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a9
17 avril 2024
17 avril 2024
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aix en Provence a notamment, au visa des dispositions des articles L 411-69 et L 411-76 du code rural et de la pêche maritime, et au vu des rapports
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2975
14 avril 2023
14 avril 2023
L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale - Puis, à la
Source officielleR E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[G] [Localité 2], prise en la personne de son [M] en exercice, à payer à la S.A.R.L.U [I] [Y], prise en la personne de son [M] en exercice, la somme de 360€, conformément aux articles L441-1 et L 441-10
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fdbbcdc6046d47b87142
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La SAS, [O], [X], [W] demande le paiement de la somme de 2 392, 76 € en application de la clause pénale prévue par l'article 4.3 des conditions générales.
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
2 avril 2024
[C] énonce : Réformant la décision querellée : - Requalifier le bail conclu le 3 janvier 2019 en bail à ferme ; - Fixer le prix du bail en application de l'article L411-11 du code rural à la somme
Source officielle5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
1 avril 2026
- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cd7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleRéférés-JCP
69856c3ecdc6046d4721c5e7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f6350336348464
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les modalités de l’expulsion : Sur la demande de suppression du délai d’expulsion : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à
Source officielleJCP - CIVIL2
69de99cfcdc6046d473d8328
7 avril 2026
7 avril 2026
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [B] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0243402fc178212f7e480
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c2241427f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c8be43307c9013b349
16 janvier 2023
16 janvier 2023
résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 6