SUR CE, L'article L.461-1, 2° alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/17235 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF2J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages)

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Maître [V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] S.C.P.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque

Elle soutient que pour permettre de valider malgré tout ces périodes de noviciat, le législateur, par la loi du 21 décembre 2011, a créé l'article L382-29-1 du code de la sécurité sociale dans le but de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/02150 N° Portalis 352J-W-B7I-C4AXQ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me MOISAN #L34 Me BLUET #E1312+

Présentée dans la forme et les délais prévus aux articles 173 et 173-1 du Code de Procédure pénale, cette requête est régulière et recevable.

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- N° du dossier 20240212 S.A.R.L. [1], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240212 ORDONNANCE

Elle expose que la demande de Mme [I] [C] n'est pas fondée au visa de l'article L381-1 du CSS en vigueur du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2000.

Les dispositions relatives aux saisies prévues par l'article L38 du Livre des Procédures Fiscales sont spécifiques et dérogent quelquefois aux dispositions générales de l'article R-226-2 du même livre.

R632-1 du code de la consommation, par jugement avant-dire droit du même jour.

Les dispositions relatives aux saisies prévues par l'article L38 du Livre des Procédures Fiscales sont spécifiques et dérogent quelquefois aux dispositions générales de l'article R-226-2 du même livre.

Considérant ce qui suit : 1.

2025055 Intimées : Société [4], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Société [5] ANCIENNEMENT DENOMMEE [3], représentée

Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les

L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.