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MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3214-3 du CSP , lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu

Source officielle

Service JLD

68cc5aac9da3689504697d3a

T. Judiciaire

15 septembre 2025

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application

Source officielle

Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae30a

T. Judiciaire

11 avril 2024

Elle expose que la demande de Mme [I] [C] n'est pas fondée au visa de l'article L381-1 du CSS en vigueur du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2000.

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Service 2 pro

67b6595b71e889c21f64bc98

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L314-20 du Code de la Consommation dispose : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

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2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b2e

Appel

7 septembre 2022

- Sur la demande de délais de paiement : Madame [M] sollicite des délais de grâce jusqu'au 30 juillet 2027 par application combinée des articles 1343-5 et L314-20 du Code de la Consommation.

Source officielle

JLD

69cef1f9cdc6046d47ea5bbc

T. Judiciaire

2 avril 2026

Il résulte de l’article L3214-3 du code de la santé publique qu’une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant

Source officielle

JLD

686445830bb2f8a66ca665a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’alinéa 1er de l’article L3214-3 prévoit en outre que : “Lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux

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Recours Hospitalisation

6896d63bfd8bd33bb83ea4a1

Appel

8 août 2025

Par ailleurs, [I] [K] a fait l'objet d'une décision préfectorale d'admisson en soins psychiatriques en application des dispositions de l'article L3214-3 qui précisent que le régime de cette hospitalisation

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Chambre Commerciale

6708c021445a086e2bcedcf3

Appel

10 octobre 2024

suspendus. 7.

Source officielle

JLD

6a0b8a0acdc6046d47200ca0

T. Judiciaire

18 mai 2026

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [...] [...] fait l'objet

Source officielle

JLD

6a0b8a13cdc6046d47200d46

T. Judiciaire

18 mai 2026

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [M] [Q] fait l'objet d'une

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PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

JLD

68e7a4d3033cf481c39a26f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

JLD

68e7a522033cf481c39a4025

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Les parties ont été avisées que l’audience se tiendrait au Centre psychiatrique Jean Messagier le 7 octobre à 9h00.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

67f605de0693b699596562b6

Appel

8 avril 2025

L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

Source officielle

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le

Source officielle

Chambre 1-11 HO

68f8683fd7e432441d85c04c

Appel

21 octobre 2025

de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre (admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), de l'article L3214

Source officielle

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898761

Appel

1 juillet 2025

Source officielle

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