par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

La S.A.S Go Nature, dans ses dernières écritures en date du 20 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 1231-1 du code civil et L376-1 du code de la sécurité sociale, de : À titre principal

Axa France à lui payer la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, condamner la société Axa France à lui payer la somme

sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et L. 221-1 du Code de la consommation.

GENERALI BIKE à lui verser une provision de 27 889 € à valoir sur ses préjudices ; ➢ Condamner la société GENERALI BIKE à verser la somme de 3 000 € à Madame [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure

[Q] [Y], né le [Date naissance 1] 1982 , exerçant la profession de manutentionnaire lors des faits, sera réparé ainsi que suit étant observé qu'en vertu de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale

L376-1 du code de la sécurité sociale, - L'a condamné in solidum avec la Polyclinique [5] à payer à M.

Sur le fond, vu l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale elle demande à la cour de condamner la S.A.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Conformément à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants

à régler à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 098 € en application de l’article L376-1

Vu l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale n'est prévue par l'article susvisé que pour lui permettre d'exercer son recours subrogatoire

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement

L376-1 du code de la sécurité sociale, en tout état de cause et dès à présent, - condamner tout succombant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

code de procédure civile et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 098 euros en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles