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Par message en délibéré du 19 avril 2024, le juge des référés à inivté les parties à faire, pour le 24 avril à midi, leurs observations sur sa compétence au regard des dispositions de l’article L314-20

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BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 S.A.

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[F] et la société [9] ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [G] [C], demeurant [Adresse 3], téléphone

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1er JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire