Tribunal JudiciaireELECTION PROFESSIONNELLE
Tribunal Judiciaire · ELECTION PROFESSIONNELLE — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e9612c3ea43407b9114a4d
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle social ■ DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le mercredi 08 octobre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Elections professionnelles N° RG 25/00040 - N°Portalis DB3R-W-B7J-2UEG N° MINUTE : 25/00085 Dans l'affaire opposant : S.A.S. ETF, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée, dont les conseils sont Me PAGANI Krys et Me PASSERONE Thomas, cabinet ALKYNE, avocats au barreau de PARIS - L304 à Fédération Générale Force Ouvrière Construction, sise [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 avril 2025, à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier, Constate que la S.A.S. ETF demanderesse a déclaré, par courrier en date du 16/09/2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; EN CONSEQUENCE, Constate que la S.A.S. ETF a déclaré se désister de l'instance. Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 8 octobre 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT copie certifiée conforme délivrée aux parties et aux conseils le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- ELECTION PROFESSIONNELLE
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68e9612c3ea43407b9114a4d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA