Par message en délibéré du 19 avril 2024, le juge des référés à inivté les parties à faire, pour le 24 avril à midi, leurs observations sur sa compétence au regard des dispositions de l’article L314-20

- N° du dossier 20240244 Monsieur [F] [T], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240244 Monsieur [V] [T],

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 51 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN

SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ [I] [J] c/ SAS AFR Management venant aux droits de la SAS AFR FARMS ------------------------ N° RG 21/00150 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L37R

L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

] Demandeur Ayant pour avocat Me Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0754 Et Madame [T], [N], [W] [X] épouse [D] née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 12

En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.

Il évoque une instance RG 22/119 qui serait pendante par-devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières où il sollicitera la condamnation de la caisse à lui appliquer le bénéfice des articles L376

dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.

MOTIFS Sur la caducité de l'appel 12.

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté DN3202023100001 du 10 octobre 2023 et les arrêtés DN3202023100005, DN3202023100006, DN3202023100007, DN3202023100008, DN3202023100009 et DN3202023100010 du 12 octobre

X..., - dit que la vente des lots no L34 et P21 ne s'était pas réalisée du fait de la société Méribel Aspen, - condamné la société Méribel Aspen à restituer aux époux X...les dépôts de garantie de 105

Chambre 10 N° RG 24/00942 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXMH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 12

L'appel étant une voie de recours, le délai d'appel aux termes de l'article 538 du code de procédure civile est d'un mois.

UP COOP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 12] [Localité 15] S.A.

L’article L314-20 du Code de la Consommation dispose : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - DG N° RG 24/03563 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3E4 MINUTE N° : Affaire : [Y] c/ [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 04 JUILLET

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a