A... dont il dit avoir deux enfants ; qu'en application de l'article L341-4 du code de la consommation, la cour retiendra que lors de l'engagement de caution, Monsieur K... s'est lourdement obligé, et

Sur le fond, il invoque le bénéfice de l'article L341-4 du code de la consommation et le caractère disproportionné de son engagement par raport à son patrimoine, en soutenant qu'il était directement lié

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la disproportion du cautionnement L’article L341-4 du code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement

Sur la disproportion du contrat de prêt assorti d'une convention de fournitures Selon l'article L341-4 ancien du code de la consommation applicable à la cause, un créancier professionnel ne peut se

Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.

Dès lors, par application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

L341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.

[J] [Y] de ses demandes tendant la décharge de l'engagement de caution consenti par lui par contrat de prêt hypothécaire le 22 juin 2006, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation

l'affirme la banque, et que ce document imparfait ne permet pas de dater l'acte de cautionnement ; qu'il se prévaut aussi de la disproportion de son engagement sur le fondement de l'article L341-4 du

X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du

L341-4 du code de la consommation.

SUR QUOI Selon l'article L341 ' 4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016 ' 301 du 14 mars 2016, en vigueur du 5 août 2003 et jusqu'au 1er juillet 2016 et

L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ; 2) ALORS QUE la banque ne peut se prévaloir d'un crédit manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; que la cour

L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel

- Sur l'étendue et la portée du cautionnemment consenti par [H] [C] , Pour la première fois devant la Cour, et à titre subsidiaire, [H] [C] se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code

L341-4 du Code de la consommation, 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

[U] entend se prévaloir des dispositions introduites par la loi du premier août 2003 codifiées sous l' article 341-4 du code de la consommation et du caractère manifestement disproportionné de son engagement

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont