CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle

Page 2 sur 54

← Précédent Suivant →

soc

6079b21a9ba5988459c55cc3

Cassation

6 octobre 1976

AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES NOTAMMENT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e242

Appel

21 juin 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210617

Cassation

27 septembre 2018

L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la

Source officielle

2ème CH - Section 1

671894b1d8ceca1cd7019222

Appel

22 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eadb

Appel

17 janvier 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

Source officielle

Référés Cabinet 2

6a0e0920cdc6046d475a5c1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la société requise aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea

Appel

27 octobre 2023

1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1b

Appel

10 juin 2003

1154 du Code Civil - voir condamnée Madame X... à payer à la B.P ROP la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - à titre infiniment subsidiaire, voir

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8ead4

Appel

17 janvier 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91924

Appel

9 juillet 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

Source officielle

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, et compte tenu de l'absence d'exigibilité du prêt, * DEBOUTER la société

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b110

Appel

4 octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945- 1 du nouveau Code de Procédure civile, l' affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, les parties ne

Source officielle

15e Chambre A

60356d323d199f942aff18ce

Appel

28 avril 2016

[F] [N], en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Source officielle

1 062 résultats pour « article L336 du Code Civil »

1 062 résultats pour « article L336 du Code Civil »