Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163a7a29e14e201140bd76f
10 juin 2010
10 juin 2010
LA COUR Vu l'appel interjeté le 2 août 2007 par la société Sitracom ; Vu les conclusions signifiées le 6 mai 2010, par lesquelles Sitracom demande à la cour, au visa des articles L 133-6 et L 100
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8d
18 octobre 2011
18 octobre 2011
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L330 – 1 et L332 – 6 du code de la consommation que seuls sont protégés par la loi les débiteurs de bonne foi et que cette exigence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e23a
21 juin 2011
21 juin 2011
125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 devenu article L333 – 1-1 du code de la consommation, que la créance du bailleur doit être réglée par priorité, qu'il n'existe donc aucun motif juridique
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e242
21 juin 2011
21 juin 2011
125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, devenu article L333 – 1-1 du code de la consommation prévoit d'assurer le paiement prioritaire des dettes de loyers ; que ce texte doit bénéficier
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de17
17 mai 2011
17 mai 2011
SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b1d8ceca1cd7019222
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation ont donc été méconnues.
Source officielle15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef1
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 9 novembre 2015 par la SCI YAKA aux fins de voir la Cour infirmer le jugement dont appel, au visa des articles L 312-1 et suivants, et de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d73
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans leurs dernières conclusions au fond, les gérants de droit, appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L.624-9, L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, Vu l'article L3332-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338c
14 juin 2016
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
6 février 2020
En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique
Source officielleJuge des libertés détent
686d7f87a2273490db10e19d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la requête en nullité: Attendu que l’article L333-2 du Code de la santé publique précise s’agissant de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers que “A titre exceptionnel et en cas
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d97b
15 mars 2011
15 mars 2011
125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article L3332-4 du Code de la santé dispose : « Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
12 octobre 2022
sur l'obligation d'information annuelle de la caution : En vertu de l'article L341-6 du code de la consommation en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016, dont les dispositions ont été reprises
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le plan d'épargne d'entreprise (point n°3 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L3332-27 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616355d2bf1fa7f870d29fe6
17 mars 2011
17 mars 2011
Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a057
20 novembre 2007
20 novembre 2007
CONTENTIEUX, SCI LES TILLEULS II, GMF, DEUTSCHE GENOSSENCHAFTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, en vertu de l'article
Source officielleDeuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’information annuelle des cautions Le CREDIT AGRICOLE indique avoir respecté l’obligation d’information annuelle des cautions prévue à l’article L333-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 2 sur 6