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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
12 avril 2024
1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient également mis à la charge du défendeur.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du
Source officielle2e chambre civile
5fca2684c037c9442a4332ba
3 décembre 2020
3 décembre 2020
nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me BARRAL substituant Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [D] [K] de nationalité Française [Adresse 7] L3373
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielleChambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2016 à ce jour soit la somme de 3 373,38euros, Vu les dispositions de l'article L333-1 et L 343-5 du code de la consommation Constater que Monsieur [V] n'a pas été informé de la défaillance de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616343f588dc29ccde27f0a2
1 avril 2010
1 avril 2010
[U] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré; qu'il considère que l'expert a parfaitement rempli sa mission en appliquant les dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail (devenu article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101133
16 octobre 2013
16 octobre 2013
ans après le 1er juin 2003, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2bc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article L 3323-2 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ce
15 mai 2012
15 mai 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2011, l'association Gadje Voyageurs a relevé appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8d
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L333 – 2 du code de la consommation, sont déchus du bénéfice des procédures de surendettement toutes personnes ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; Attendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e017bf9e4046761ea880
9 février 2016
9 février 2016
809 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner la société Brasseries Kronenbourg au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
cet arrêté. 2.
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b1d8ceca1cd7019222
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[R] [V] conclut à : Réformer le jugement déféré en toutes ses dispositi ons, Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les arti cles L. 331-1, L. 331-2, L 343-1 et L 343-2 du Code de la consommati
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] fait valoir que cette prime est due en application de l'article L3323-5 du code du travail et que faute pour l'employeur de communiquer ses résultats il est bien fondé à solliciter des dommages et
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea2
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L332 – 9 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e669
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il s'agissait de cotisations relatives aux plans d'épargne entreprise (PEE) et plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO), l'URSSAF ayant estimé au visa de l'article L3332-9 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02447
23 novembre 2011
23 novembre 2011
juillet 1991, l'article 16 de l'accord cadre de la société Philips France du 15 février 2000, l'article 1.1 de l'accord d'établissement de Lamotte-Beuvron de la société Philips France du 20 décembre 2007
Source officielle15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef1
11 décembre 2015
11 décembre 2015
avril 2010, le commandement délivré le 24 septembre 2014, soit avant l'expiration de la prescription, que le délai d'action de l'article 137-2 du code de la consommation s'applique aux emprunteurs qui
Source officielle4e chambre civile
6350e4cc42150aadff23db08
19 octobre 2022
19 octobre 2022
les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur mais également par la consultation du fichier prévu à l'article L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 octobre 2010.
Source officiellePage 2 sur 9