AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd592b
19 septembre 2025
19 septembre 2025
[N] sur le fondement de l'article L323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Déclaré irrecevable les demandes tendant à réformer sur d'autres objets que la revalorisation du prix
Source officiellePage 2 sur 89
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b9f
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L332-1, du code de la consommation, est écarté. Sur l'information de la caution : M.
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