AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66abcea79c59f43650014c45
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, -Condamner
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4e chambre civile
686767087c03803a32c272b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 7. M. [V] a relevé appel de ce jugement le 20 décembre 2023.
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