Au terme de l'article 341 du code de procédure civile, sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

Y... 211-45, L.1, L 211-1 du code des assurances et réprimée par les articles Y... 211-45 alinéa 1, L322-2 alinéa 2 du code des assurances, les articles Y... 266 9°, L.14 alinéa 1, L.16 du code de la

Le commissaire du gouvernement rappelle : - qu'en application des dispositions de l'article L322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la

code du travail, les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables en matière prud'homale.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

MOTIFS DE L'ARRET 1°/ Sur l'irrecevabilité des assignations au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

L'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

L’article L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code

mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [D] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante, en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation