maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après

A l'audience du 18 mars 2026, le conseil de l'appelant a remis le procès-verbal de recherches de l'article 659 du code de procédure civile de la signification des conclusions d'appel.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

L3253-6 et L3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21, L3253-15 et L3253-17 - de dire que

L3253-6 et suivants du code du travail, que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances de la salariée confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que : - les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité

Elle invoque les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail pour opposer la prescription quinquennale à l'action en paiement formée par M. Y....

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte, soit en l'espèce le 9 mars 2017.

N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979, IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER

L'alinéa 4 de l'article L322-1 susvisé n'est donc pas applicable.

des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18 à L 3253-21, L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail ; que le jugement entrepris sera confirmé à ce point, sous la seule réserve de rectification des

3 du code du travail, figurant à l'époque de l'exécution du contrat de travail à l'article L324-10- a-b ancien, lorsqu'il s'agit d'une activité à titre de travailleur indépendant non déclaré, - d'autre

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

L'alinéa 4 de l'article L322-1 susvisé n'est donc pas applicable.