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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Recours Hospitalisation
66c58311784a89285d3f337f
19 août 2024
19 août 2024
L3211-2-2, L3212-1-II -1°et L3212-1-II-2° du code de la santé publique (CSP).
Source officielleJLD
6616db6863271232b2e4f949
9 avril 2024
9 avril 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le représentant de l’Etat
Source officielleChambre 1-11 HO
69623794cdc6046d47d592d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du CSP prévoit le contrôle obligatoire du juge judiciaire en ces termes: I.
Source officielleChambre civile 1-7
66162beb99851e0008f1e7f2
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la régularité de la procédure L'avis de situation du Dr [I] conforme aux dispositions de l'article L3211-12-4 du CSP a été transmis à la cour d'appel 8 avril 2024, et communiqué au conseil de M
Source officielleChambre 1-11 HO
69d0a44dcdc6046d47112ae4
2 avril 2026
2 avril 2026
R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.
Source officielle1re chambre civile
65b4adf07ef77d000880b46b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Comme l'a justement relevé le premier juge, il résulte de l'application des articles 706-135 et D47-29 et suivants du code de procédure pénale ainsi que des articles L3213-4 et L3211-12 du CSP que la décision
Source officielleJLD
6696bc8a9a603a692911c6fd
16 juillet 2024
16 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
6616db6863271232b2e4f952
9 avril 2024
9 avril 2024
L.3212-7 du Code de la santé publique (CSP) en ce que la décision mensuelle de maintien des soins psychiatriques de mars 2024 serait tardive ; Attendu que l’article L.3212-7 du CSP prévoit : “A l'issue
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b805cdc6046d478b0dc8
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En méconnaissance du jour où madame [Z] a eu connaissance de l'ordonnance, le recours doit être déclaré recevable. 2-sur le fond L'article L3212-1 du CSP prévoit I.
Source officielleJLD
6706cbdcf1d01e3c86f1114b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L3212-7 du Code de santé publique (CSP) l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a8fffd03029105dbedc322
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L3212-5 du CSP, -l'insuffisance de motivation des décisions administratives d'admission et de maintien, -la notification tardive et irrégulière des décisions et des voies de recours.
Source officielleJLD
661ec466a0f6350336354a19
16 avril 2024
16 avril 2024
d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
Source officielleJuge des Libertés
68e01e2174e929a9d8faf257
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216
Source officielleJuge des Libertés
6868259e4965b5d9df31aaf1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216
Source officielleJLD
6706cbdbf1d01e3c86f11132
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à l'obligation d'information prévu à l'article L.3212-1 II 2° du CSP Le conseil de [K] [I] soutient que la procédure méconnaîtrait l'article L.3212-1 II 2° du
Source officielleJuge des Libertés
69d9608ecdc6046d47cfd581
10 avril 2026
10 avril 2026
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216
Source officielleJuge des Libertés
697ea1dbcdc6046d47786914
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216
Source officielleJuge des Libertés
69d55ed5cdc6046d47710d86
3 avril 2026
3 avril 2026
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216
Source officielleJLD
66fc3fe02416523b995a9156
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, aux termes du dernier alinéa de l'article L.3213-4 du CSP, "le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées au II de l'article L.3211-12", visant le cas des personnes faisant
Source officielleJuge des Libertés
68e01dea74e929a9d8faef43
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216
Source officiellePage 2 sur 16