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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
64534cf437f394d0f8f6668e
3 mai 2023
3 mai 2023
L'employeur, qui critique ce chef du jugement, considère que ses obligations en la matière découlant de l'article L3141-3 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective ou été respectées
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6142de3d260b993160
5 janvier 2012
5 janvier 2012
* sur le travail dissimulé En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur notamment de se soustraire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10677
24 mai 2018
24 mai 2018
Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245168
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d53c25a97f0381f4cd2
19 septembre 2014
19 septembre 2014
doit être apprécié le dispositif mis en 'uvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L3141-5-1 et suivants du Code du travail) - 3 796,20 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de congés payés acquis au cours des arrêts de travail pour cause de maladie pour la période du 1er mars
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
28 juin 2018
MOTIFS - Sur la demande en paiement d'un solde de congés payés L'article L3141-3 du code du travail, donne droit à tout salarié à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif
Source officielle9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b759
29 avril 2016
29 avril 2016
fonctions et des responsabilités y afférentes, son temps de travail s'inscrit dans le cadre d'un forfait annuel en jour conformément aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af22
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, en application de l'article L 1232-6 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30bf
14 décembre 2012
14 décembre 2012
L. 1253-3 du code du travail à la somme de 71868 euros et ordonner la restitution de la somme de 128132 euros de trop-perçu de ce chef de condamnation Sur la part variable de la rémunération au titre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L'article L3141-18 du code du travail stipule que le fractionnement ne peut être effectué par l'employeur qu'avec l'accord du salarié.
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0250
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou de périodes assimilées chez le même employeur
Source officielleJCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L3141-19-3 du même code dispose: 'Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
6a0b49d8cdc6046d471816e1
11 mai 2026
11 mai 2026
L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence
Source officielleChambre sociale 4-2
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
3 juin 2026
en raison du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, Vu l'article L3131-1 du code du travail, 2°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros en réparation du
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
1 juin 2026
cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L3141-19-3 du même code dispose: 'Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise
Source officielleJCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L341–8 du code de la consommation énonce que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341–1 à L341–7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Source officiellePage 2 sur 158