L312-18 et suivants, L312-19 et L311-1 du code de la consommation et l'article 1103 du code civil, de: Recevoir la société Caisse De Credit Mutuel [Localité 2] en ses écritures et la dire bien fondée

[K] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré recevable la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27 du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit être payée et majorée ; Attendu

La commission en prend note et rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

La commission relève qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 à R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, le certificat médical de décès comprend

Chicken, 8 rue du Vieux Marché aux Vins ; 9) le restaurant Le Pilier des Anges, 3 rue Mercière ; 10) le restaurant La Maison Kammerzell, 16 place de la cathédrale ; 11) le restaurant Le Grand Shangai, 42

L311-1 du même code.

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

heures comme prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article 4 de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA sig né le 5 décembre 1991 stipule qu'à

L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

déterminée selon les modalités fixées aux articles L3123-19 et L3123-27, une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa pouvant être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre

X..., qui a été placé en préretraite progressive depuis 2003, a vu son taux d'activité réduit à 50 % ; que l'article 42 de la convention collective du 1er juin 1979 ne fixant pas de condition de durée

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