L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

effectif sans pause, ne peut donc solliciter une indemnité pour non-respect des temps de pause par la société Lidl, de plus, son calcul relatif aux temps de pause en application des dispositions de l'article

L. 3121-33 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

par la société Gouraya transports déménagement International au visa de l'article L3121-11 visé par le salarié.

L3121-33 du code du travail et aux accords UNIFED du 1er avril 1999.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Sur l'indemnité compensatrice en repos obligatoire en repos : L'article L3121-30 du Code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'des heures supplémentaires peuvent être accomplies

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.

Il résulte de l'article L3121-33 précité que le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié et la répartition des

Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

- sur le repos compensateur : Selon l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-33, I, 2º, du même code dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit le contingent annuel

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

L'article L3121-33-II-2° du code du travail dispose: 'Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : (...)

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.