AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement
Source officielle4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 311-31, L. 312-55 et L. 314-26 du Code de la consommation, 1130 à 1132, 1231-1 et 1338 du Code civil, de : - Rejeter les prétentions adverses et les dire injustes et mal fondées; - Confirmer le
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L221-5 du code de la consommation liste les mentions obligatoires que doit contenir le contrat à peine de nullité: -les caractéristiques essentielles du bien ou du service -le prix du bien
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da5e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Au titre de ses demandes, elle fait valoir : -que l'action des époux [G] est prescrite ; -que l'article L312-55 du code de la consommation autorise l'annulation ou la résolution de plein droit du contrat
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il sollicite en conséquence la résolution corrélative du crédit affecté, conformément à l’article L312-55 du code de la consommation, et les mêmes conséquences que celles réclamées en cas de nullité.
Source officielleChambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
22 avril 2026
Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat
Source officielle1ere Chambre
653760f8974d258318455125
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La durée de disponibilité des pièces imposée par l'article L.111-4 du code de la consommation est également omise.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
listées par l'article L111-1 du Code de la Consommation.
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a82
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L312-55 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb267f
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, [le crédit affecté] est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6b8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
9 avril 2026
[K] [Y] rappelle que le contrat de vente et le contrat de crédit affecté qui y est attaché constituent une opération commerciale unique et qu’en vertu de l’article L312-55 du code de la consommation, la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2020, la société Domofinance demande, au visa des articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination
Source officielleChambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En particulier, l'article L221-5 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique notamment
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224
Source officielleJCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
13 avril 2026
, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
25 avril 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L221-5 du code de la consommation que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel
Source officiellePage 2 sur 16