AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
11 mai 2022
L312-7, L312-8 et L.312-10 dans leur ancienne numérotation n'a été adressée à M.
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2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29f0
13 avril 2023
13 avril 2023
Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente
Source officielle