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8 106 résultats pour « article L312-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

627ca81c4781dc057dee7a9e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L312-7, L312-8 et L.312-10 dans leur ancienne numérotation n'a été adressée à M.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29f0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f3a

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb219548bc59fcf4f0f88

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

dispositions sauf en ce qu'il a retenu que l'erreur dans le calcul des intérêts est sanctionnable par la nullité de la stipulation des intérêts, et en ce qu'il a retenu implicitement que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

603615c5f7d73679c2d31603

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

qualification de prêt immobilier du prêt N°1 en date du 29/06/2006, Dire et juger que le prêt N°1 en date du 17/03/2006 est un prêt immobilier soumis aux dispositions du Code de la Consommation, Vu l'article

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0dfbc25a97f0381f510e

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

L. 121- 23 du code de la consommation et que le contrat passé avec la société Sofemo était un contrat de prêt immobilier soumis à l'article L312- 10 du code de la consommation, a statué ainsi qu'il suit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764f5

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

l'article L312-10 du Code de la Consommation Vu l'article 1134 du Code Civil Vu l'article 1110 du Code Civil Vu l'adage selon lequel « le spécial déroge au général » Vu le jugement déféré

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

été connues que dans le cadre de l'information, que la banque ne communique pas l'enveloppe retour de l'offre de prêt acceptée et ne rapporte donc pas la preuve du respect du délai de réflexion de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence y faisant droit , Vu l’article L312-10 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à l’offre litigieuse ; ANNULER les offres de prêt de CCM du 28/11/2008 de 108.146 €; En

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc9c

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Que cette disposition, d'ordre public selon l'article L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524cfc8e837eda8a61be

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu l'ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016, arti cle 1112 -1, Vu CEDH, sect.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 4 décembre 2019 M. et Mme [D] demandent à la cour au visa des articles L.312-10 du Code de la consommation, L.322-6, R.322-10, R.332-17 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[Y] demande à la cour au visa des articles L.312-10 du Code de la consommation, L.322-6, R.322-10, R.332-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.214-172, L.214-180 du code monétaire

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f218e4baa91d488d8a0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Loire Centre de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, A défaut, de constater que le délai de réflexion de 10 jours prévu à l'article L312-10 du code de la consommation n'a pas été

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions en date du 28 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [N] [Q], demande de : -« SUR LA CREANCE DE LA BANQUE Vu l’article L312-10 ancien du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

TEG, qui est indiqué en page 6 de l'offre, n'intègre pas les commissions versées aux apporteurs d'affaires ou à la société APOLLONIA, et qu'il est donc irrégulier, ensuite que les dispositions des articles

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

jours de l'article L312-10 du code de la consommation, faute pour les emprunteurs d'en apporter la preuve, -d'un caractère erroné du taux effectif global, dès lors qu'il n'est pas démontré : *que l'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93375

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

jours prévu par l'article L 312-10 du Code de la consommation a été respecté ; En conséquence, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé nulle l'offre de prêt et subséquemment l'acte authentique de vente

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation

Source officielle