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2 875 résultats pour « article L311-9 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l’article L311-9 du Code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat de prêt, le prêteur doit consulter le

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71ffb201587f74be035a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[J] [H] et Mme [J] [I] à lui payer la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364861d7564000872dfdd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e675

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

prêt ; elle fait plaider que l'article L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88323

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

prêt ; elle fait plaider que l'article L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e9

Appel

27 août 2020

27 août 2020

L'article L311-9 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur applicable lors de la conclusion du contrat le 10 mars 2010 dispose : "S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L311

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d23

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Subsidiairement, Mr [J] considère que la société SOGEFINANCEMENT doit être déchu du droit aux intérêts, par application de l'article L311-9 du code de la consommation, pour avoir manqué aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85727

Appel

11 mai 2001

11 mai 2001

Vu les dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984; Vu les dispositions de l'article 311-9 alinéa 1er du code de la consommation; Statuant sur l'appel interjeté par Monsieur Abdenour X..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe0

Appel

28 juin 2002

28 juin 2002

Elle soutient encore s'être conformé aux dispositions de l'article 311-33 du code de la consommation, qui ne lui imposaient la présentation d'une offre préalable que pour le contrat initial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f7

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

R311-6 du code de la consommation, d'origine règlementaire, mais ne figure pas dans le champ d'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'article L311-33 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b33

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

6 du code monétaire et financier ; Que l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose qu'en application de l'article L.333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93820

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Elle indique que les dispositions de l'article L311-16 du code de la consommation telles que modifiées par la loi no2014-344 du 17 mars 2014 n'étaient pas applicables au jour de la souscription de l'offre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Parmi ces textes, l’article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c30f01612d969defeb3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855ab

Appel

13 octobre 2000

13 octobre 2000

l'historique du compte inclus les intérêts, elle prie la cour de : Vu les articles L.311-8 à L.311-33 du code de la consommation, l'article 1382 du code civil, - dire et juger Madame X... recevable et

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db26

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L311-9 du code de la consommation devenu L341-8, les documents qu'elle versait aux débats étant pour l'un établi par elle alors que nul ne peut se constituer de titre pour lui-même et l'autre n'étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1d

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edd1dc5b777c90992dde

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur le moyen au fond L'article L311-9 du code de la consommation impose au prêteur une consultation du FICP avant de conclure le crédit, au risque d'être déchu du droit aux intérêts en application de

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L311-9 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi nº93-949du 27 juillet 1993, prévoit que : Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une

Source officielle

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