AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151186
23 avril 2015
23 avril 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
Source officiellePage 2 sur 105
Avis
CADA:20181091
28 juin 2018
28 juin 2018
L213-2 du code du patrimoine.
Source officielle