[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Sur la nullité de la saisie Aux termes de l’article L262 du livre des procédures fiscales, « 1.

du chapitre 1, paragraphe 5 limitant les questions orales au nombre de trois maximum dont au moins une pour l'opposition méconnaissent les articles L2121-19 et L2121-29 du code général des collectivités

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, considère qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

La commission estime ensuite que le document demandé au point 1) ainsi que la décision visée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie des documents suivants: 1)

La commission relève par ailleurs qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne

S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère

La commission rappelle cependant qu’il résulte par ailleurs de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales

La commission estime ensuite que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public