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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP- Juge Ctx Protection
687022c7b8daa57c7f6793dc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe32bfd75b73b3e4474a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8710e
24 mai 2004
24 mai 2004
L212-4-3 du Code du Travail ne peuvent lui être opposées.
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cet article dispose que 'la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
6975778acdc6046d479dfe30
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[Y] [J] pour l’audience du 29 septembre 2025, au visa de l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, aux fins de : - la voir déclarer, en application de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536b597145046f358b22
6 juillet 2017
6 juillet 2017
MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités
Source officielleChambre sociale
62da3e642eb797effb07041f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92465
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 261-1 du code civil, conformément aux dispositions des articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des articles R261-1 et suivants du même code ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf78
9 janvier 2009
9 janvier 2009
- Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 (L212-161 ancien) du code du travail qu'en cas de litige relatif à
Source officielle9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
(L 3123-36),( L212-4-10) .
Source officielle2ème chambre
6704cb852f5f3246ff38165a
9 avril 2024
9 avril 2024
Mais l'article 907 du cpc, en appel, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 771 du cpc ; il renvoie aux articles 780 à 807 du cpc.
Source officielle1ère Chambre
64e84483e90364d9695a7b2e
24 août 2023
24 août 2023
Les différentes pièces versées aux débats par l'appelante démontrent que celle-ci a respecté les dispositions des articles L312-1 et suivants et L222-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042
8 janvier 2020
8 janvier 2020
32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2400334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - les dispositions des articles L262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de saisine de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229dbd2fa6fd0f8040416
20 avril 2023
20 avril 2023
[Z] aux dépens et à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
21 mai 2026
Ordonne la réintégration des lots de copropriétés numéro 16, 54 et 88 dans le patrimoine de la SCI [Adresse 1].
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007763456
23 septembre 1988
23 septembre 1988
de pleine juridiction - Recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre les décisions administratives prises en application des articles L26 et suivants du code de la santé publique. | 54-02-
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 5