Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
63b5469fc9018405dfcaac65
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action Cette fin de non recevoir est fondée sur les dispositions de l'article L273-13 du code de commerce en application desquelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035dc886a6cb5430385740b
10 février 2016
10 février 2016
/1992) plus spécifiquement les articles 20 à 27 relatifs à l'origine des marchandiese repris sous les articles 33 à 39 du code des douanes communautaire modernisé (règlement n°450/2008 du Parlement et
Source officielle12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda94a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R.330-1 du même code dans sa version alors applicable précise en particulier que : «Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes: 1° L'adresse
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d8bc25a97f0381f4dd2
6 mars 2015
6 mars 2015
de la SELARL BOSSU ET ASSOCIES agissant par Me Maher NEMER dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616343fc88dc29ccde27f1d9
28 avril 2011
28 avril 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2010, en audience publique, les
Source officiellePage 2 sur 2