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354 résultats pour « article L255-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb0aaed1edb69f19240b38

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la forclusion prévue par l'article L235-6 du code de commerce Les appelants soutiennent qu'en application de l'article L235-6 du code de commerce, M.

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d19b7fb573af31609642

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Suite au rejet de sa demande, notifié par courrier en date du 27 avril 2023, Monsieur [M] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement composé en application de l'article L211-16 du code

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503d8

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

NE REMPLISSAIT PAS L LES CONDITIONS REQUISES POUR SON DROIT A PENSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, EN OUTRE

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8ceb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df49aaebb88318fda52e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à L225-90 du même

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L245-3 du même code, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e43c25a97f0381f541b

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

L'URSSAF rappelle que le délai d'un mois prévu par l'article R142-6 ne prévoit pas de sanction.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971f9a8cdc6046d473a1b3e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 21] sollicitant la résiliation de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, violation de l`article L225-4-1 du code pénal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091dc

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [N] confiée au Docteur [B] [C], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d9

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Pour statuer en ce sens, le juge commissaire fait essentiellement valoir que si les lettres d'engagement du président directeur général ne répondent pas strictement aux dispositions de l'article L225-34

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb58dcdc6046d473a6fbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par le directeur de l’organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L215-1 ou L215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb53

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L225-251 c. Com.), en soutenant que la société NOUVELLE ETIQ'ALP et son président M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e6513cb5adff943654

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa91

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Ils font valoir : -que ni Marlène X... ni le GAEC PUECH AUSSEL ne sont propriétaires d'une parcelle bordant le Dourdou ; -qu'aux termes de l'article L215-4 du Code de l'Environnement lorsqu'un cours d'eau

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil, est recevable, -la SELARL

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6173e46653b95c5ca5edd987

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

de l'article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle