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109 résultats pour « article L2511-34-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM de [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Madame [J] [T] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

69e14a0bcdc6046d477ee9e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM des [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [P] [O] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbf

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Elle rappelle que ce poste est soumis au recours subrogatoire de la CDC, s'agissant d'un accident de travail-trajet, en application des articles 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, et de l'article 1er

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64c0b8efa67f3dd969e54fc1

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conviendra donc de déclarer la demande subsidiaire de dommages et intérêts irrecevable 3°Sur la demande de délais de paiement Au terme des dispositions de l’article L211-2 du Code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210072

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [O] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 488.272,21 euros jusqu'à la date du jugement devenu définitif en application des dispositions de l'article L211-13 du

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0bf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Me [A] [D] - Mandataire judiciaire 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Olivia VORAZ, Juge, En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f133cdc6046d4706459d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

697b1042cdc6046d4712bf97

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la validité des saisies attributions En vertu de l'article L211-1 du code de l'organisation judiciaire, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aacc8a0c777d3ec8eb6430

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

34 de la loi du 17 mars 2014).

Source officielle
TJ

Expropriations

69655242cdc6046d471063a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c2f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

- condamné la société Fidexpertise à payer à la société AD Patrimoine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L211-1 du code des assurances ; [L211-1 en vigueur du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023 vise l'obligation d'assurance pour tous les véhicules terrestres à moteur quant aux dommages causés aux tiers

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67f80760cf40727a00439af8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L251-5 du CGFP), ce processus est selon les règles statutaires de l’association organisé par l’employeur, garant du principe de participation des agents institué par l’article L731-2 du CGFP sans qu’aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86434

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

4 avenue des Français Libres BP 34 A 35024 RENNES CEDEX défaillante MUTUELLE ACTION, régulièrement assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué 2 cours des Alliés 35000 RENNES défaillante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865c7

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

4 avenue des Français Libres BP 34 A 35024 RENNES CEDEX défaillante MUTUELLE ACTION, régulièrement assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué 2 cours des Alliés 35000 RENNES défaillante

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

[Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE SEINE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e7342d338c20d30fcf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour la période comprise entre la consolidation le 25 avril 2022 et le 25 juin 2024, soit 26 mois, ce préjudice sera indemnisé par l’allocation de la somme de : 20 euros X 2 heures X (365 jours x 2) +

Source officielle