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1 910 résultats pour « article L244-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8e7cdc6046d475fd7a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte signifiée le 26 août 2025 : Il résulte de l’article L244-9 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que : «La contrainte décernée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8dacdc6046d475fd6b0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte signifiée le 21 novembre 2023 : Il résulte de l’article L244-9 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que : «La contrainte décernée

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eda579da9e15c513203602

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad786cdc6046d47c0a270

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la prescription Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad79acdc6046d47c0a7ac

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
CA

Chambre sociale

65af66bdb6c6260008b52fe0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de l'article L244-8-1 du code de la sécurité sociale en application duquel à compter du 1er janvier 2017, le délai de prescription de la signification ou de la notification de la contrainte passe de 5

Source officielle
CA

Cabinet D

652a30987ed1ea8318112522

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT invoque la prescription triennale de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard qui est prévue par l'article L244-8-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9681dcdc6046d47d06b2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86839d7e432441d85bfd8

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[N] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad4cccdc6046d47c01458

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4c

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Sécurité Sociale joignait les instances ainsi engagées par la Société CONFORT MEDICAL et : -donnait acte aux parties de ce qu'elles s'accordaient pour considérer qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5591f

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE AYANT, PENDANT LA PERIODE D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 253, ETE INDEMNISE FORFAITAIREMENT DE SES DROITS AU VERSEMENT DES PRESTATIONS

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f7cdc6046d473e9968

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171862

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse de l'ordre des vétérinaires à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L242-1 du code rural et de la pêche maritime, l’ordre des vétérinaires veille

Source officielle