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1 811 résultats pour « article L2412-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Selon l'article L2411-2 du code du travail bénéficient également de la protection contre le licenciement, le délégué du personnel et le membre du comité d'entreprise institués par convention ou accord

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L212-1 du code de la consommation, et est au sens de l'article R212-2 2° du code de la consommation précité une 'clause présumée abusive' ; La société Maisons Pierre n'apporte pas, tel que le prévoit

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610fcdc6046d4738fa4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Il ressort de la teneur même des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoient une proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat pour les salariés qui ne

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

travail et l’emploi prévue au 3° de l’article L2312-17 conformément à l’article L2315-91 du code du travail, - la consultation annuelle sur les orientations stratégiques prévue au 1° de l’article L2312

Source officielle
CA

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f00e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le vendeur déclare être informé des dispositions des articles L241-1 et L242-I du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210143

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

juillet 2006, les juges du fond, qui ont omis de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00375

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'article L242-13 stipule que « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1 du CSS.»

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5f

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

X...à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388f

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, à réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions, - en conséquence, renvoyé l'URSSAF à procéder à un nouveau calcul des sommes éventuellement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040365

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[X] demande, au visa des articles 1103 du Code civil, L212-1, L241-1 et R212-2 du Code de la consommation, de confirmer le jugement et de : Débouter la société Carina Ulixis de toutes ses demandes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154598

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, " pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

Source officielle