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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f5ff3de523525b14ffdabc
8 avril 2025
En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.
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JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878
27 novembre 2019
Et l'article R237-12 du dit code dispose que " dans le cas prévu à l'article L237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686
16 septembre 2020
L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,
Avis
CADA:20161719
26 mai 2016
En l'absence de réponse de l'administration, la commission note qu'aux termes de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les
1ère Chambre
68e5f1adc9f36f05b4431871
7 octobre 2025
Par arrêt avant dire droit du 11 février 2025, la cour d'appel a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, évoquant les dispositions combinées des articles L237-2 et L237
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238
1 février 2017
L2323-6 du code du travail.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code
CADA:20160385
3 mars 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable représente la société.
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36e
12 octobre 2022
La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national
Chambre des étrangers-JLD
697afd82cdc6046d47106604
28 janvier 2026
ans aux motifs qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son
697afd85cdc6046d47106648
Conseil
CADA:20155338
7 janvier 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, « les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance
Quatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
[C] [L] afin d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices pour la liquidation et radiation prématurée de la société Home Rénovation Paris, au visa de l’article L237-12 du code de commerce, Vu
CADA:20217758
27 janvier 2022
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797
30 mars 2011
a, par motifs adoptés, ajouté au texte une condition que ce dernier ne pose pas et, partant, violé, par fausse application, l'article L2323-86 du Code du travail.
CADA:20160003
4 février 2016
En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Piémont-Cévenol à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01076
12 juin 2013
L 2324-2 ne constitue ainsi pas une atteinte directe au principe de la liberté syndicale édicté par l'article 11 CEDH qui dispose que : "Article 11 - Liberté de réunion et d' association : 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme