[D] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

[J] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

[R] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée

L.1233-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement

à la JV et 33% à Aplus Santé

BV..., domicilié [...], 33°/ à M. SU... XA..., domicilié [...], 34°/ à Mme RR... UB..., domiciliée [...], 35°/ à Mme TO... XU..., domiciliée [...], 36°/ à M. CZ...

Le groupe est formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle au sens défini par les articles L 233-1, L 233-33, I et II, et L 233-16 du code de commerce.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE MONSIEUR [O] [Q] ET LA SNC LA LIBERTÉ 2.1.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

  » Article L233-16 «   I. – Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.