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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469d
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29 mai 2019
No SIRET : 501 45 5 8 36 [...] [...] [...]
17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
La détention par la même personne physique de la majorité des parts de plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité peut caractériser l'appartenance à un groupe, même si, selon l'article L2331-1
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a49
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
660f951fa40f8b0008cb7a4b
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 36-L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux
671b35bf2edfb0b58c05f154
24 octobre 2024
jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L2323-9 du code du travail.
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
En l'espèce, il doit être souligné qu'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, dans leur version applicable au présent litige, le comité d'entreprise a la faculté d'être assisté