AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
17 avril 2012
que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, soit, dans les termes de l'article L2323-1 du même code : " assurer une expression collective des salariés
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Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c8a
29 décembre 2015
29 décembre 2015
Deniz X... a relevé appel de cette décision par fax du 28 décembre 2015 à 12h27.
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