AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, Vu l'article L. 2312-14 al. 1er du code du travail Vu l'article L. 2312-15 du code du travail, Vu l'article 6§1 de la CESDH et le droit à un procès équitable, - infirmer l'ordonnance de référé
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Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600230
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.
Source officielle