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381 résultats pour « article L2322-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, Vu l'article L. 2312-14 al. 1er du code du travail Vu l'article L. 2312-15 du code du travail, Vu l'article 6§1 de la CESDH et le droit à un procès équitable, - infirmer l'ordonnance de référé

Source officielle

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CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600230

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L2323-6 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033500d4c12d8bfeb4e270f

Appel

12 juillet 2017

12 juillet 2017

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00897

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A], agent de restauration à la cuisine centrale de [Localité 1]. Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045834307

—

13 mai 2022

13 mai 2022

ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2232-1 DU CODE DU TRAVAIL - FORFAIT JOURS

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

-3 IV et L641-13 I du code de commerce, 1103, 1104 et 1353 du code civil, L1233-58 I, L2323-1 et L2325-35 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales conforme aux dispositions des articles L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail dans un délai de 8 jours à

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles

Source officielle
TJ

Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L232-20 du code du travail prévoit que le Comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le Comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00622

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

L2122-1 du code du travail, prévoit que dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code du travail ' de dire et juger que l'obligation du CGEA de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

à l'article L2122-1 du Code du Travail que «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'articles L2121-1 et qui ont recueilli

Source officielle