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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants
Source officielle1ère Chambre A
603435180ef8ae2678e2537f
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
20 septembre 2012
application de l'article L110-4-I du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6835471f7e87f966fe0214dc
7 avril 2025
7 avril 2025
D'autre part, il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du CSI ne sont pas réunies.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb67985d82da296f75f
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R.225-106 ne prévoit lui-même aucune sanction et l'article L.225-114 code de commerce, auquel se réfère M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c801
11 décembre 2007
11 décembre 2007
: - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bb
29 juin 2010
29 juin 2010
En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01010
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 2° / qu'en toutes hypothèses, si l'action en nullité des conventions visée à l'article L. 225-38 du code de commerce, conclues sans
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, soit un délai de deux ans et non pas le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feae
26 novembre 2012
26 novembre 2012
L223-7 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb747cece1704f57477fa
6 avril 2023
6 avril 2023
L225-108 du Code de commerce (sic).
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 1328 et 2224 du code civil, 9, 31, 47, 122, 559 et 768 du code de procédure civile, L223-19, L223-23 et L641
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
15 avril 2024
45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP
Source officielleChambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60fb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L221-1 et suivants du code de la consommation
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c19cdc6046d47c781ad
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.
Source officielleJEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
X... soutient n'avoir bénéficié sur la période que de trois jours de congé en 2003, et d'un jour de congé en 2004 qu'il déduits de la somme due en application de l'article L223-11 du code du travail (10
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdd4c128042e8b43d3669fe
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur Denis X... sollicite le paiement de la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
27 mai 2026
[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.
Source officiellePage 2 sur 3