AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cas'; 12. - que le contrat est également nul pour ne pas avoir indiqué le délai de livraison en l'absence d'exécution immédiate, en contravention avec les articles L121-17, devenu L221-5 du code de
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PPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df7624b5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle expose d’une part qu’en vertu des dispositions de l’article L218–2 du code de la consommation, l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit
Source officielle