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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cas'; 12. - que le contrat est également nul pour ne pas avoir indiqué le délai de livraison en l'absence d'exécution immédiate, en contravention avec les articles L121-17, devenu L221-5 du code de
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l’article L222-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils
Source officielleTrib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société UNIVERS TERRASSES BOIS expose au Tribunal que La société UNIVERS TERRASSES BOIS se fonde sur les articles L 221-3, L 221-5, L 221-9 et suivants du Code de la Consommation, l'article 1178 et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
L222-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
avant l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L221-1.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
La convention rédigée en juillet 2001 précise les objectifs de gestion et les instruments financiers autorisés conformément à l'article 322-68 du règlement général de l'AMF alors applicable, dans le cadre
Source officielle2ème Chambre civile
67082b6c89f19e8c50fa606d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code des Assurances et des articles 700 et 1153 du Code de Procédure Civile de : - voir juger que la SARL DALUSI est responsable
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536b597145046f358b22
6 juillet 2017
6 juillet 2017
MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
28 janvier 2013
S. de la Guadeloupe relève que certains intervenants n'avaient pas de numéro SIRET, et invoque les dispositions des articles L242-1, et L311-2 du code de la sécurité sociale. **** Par conclusions notifiées
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60363a0b2b47519c1738b3be
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Faute de notification valable du rapport dans le délai imparti, la SA AXA France IARD encourt les sanctions édictées à l'article L242-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ca2a76640886b9a72677
10 mars 2010
10 mars 2010
1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea5
15 novembre 2011
15 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION L'article L242-1 du code des assurances dispose : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00628
24 juin 2014
24 juin 2014
La convention rédigée en juillet 2001 précise les objectifs de gestion et les instruments financiers autorisés conformément à l'article 322-68 du règlement général de l'AMF alors applicable, dans le cadre
Source officielleCabinet D
652a30987ed1ea8318112522
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT invoque la prescription triennale de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard qui est prévue par l'article L244-8-1 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b8
12 mai 2022
12 mai 2022
dans les conditions fixées à l'article L1331-1.
Source officiellePage 2 sur 5