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261 résultats pour « article L223-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

. 42.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20153021

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

S’il résulte du 3° du I de l’article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et l'assermentation des inspecteurs de recouvrement relèvent des articles L243-7 et L243-8 du CSS, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L228-92 du code de commerce dispose que les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L228-91 sont autorisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc2

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

avant l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L221-1.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160798

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183734

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00805

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L.225-42 du code de commerce, " sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L.225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175489

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission relève qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 à R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, le certificat médical de décès comprend

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150387

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

S'agissant du certificat médical mentionné au point 2) de la demande d'avis, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111

Source officielle
CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

K..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au visa des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et L225-251 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60368ce9c317d22fcf3a1474

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

de Paris, - dire que conformément à l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, aux articles 42 et 46 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de sa demande de caducité du contrat, Mme [L] se fonde sur le régime de la rétractation des articles L221-18 et L221-24 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202170

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202171

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202172

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202173

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle