N° RG : 2026P00817 Le 3 avril 2026, Monsieur [V] [H] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles L221-3, L221-5 et L221-25 du Code de la consommation, Vu les articles 1216, 1216-2, 1231-5 et 1343

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; que ce même code précise à l'article L216-2 que «En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du

Elle rappelle également qu'aux termes du II de l'article L226-4 du code de l'action sociale et des familles: « II.

devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.

Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.

A l’appui de sa demande de résolution du contrat, Monsieur [B] [T] se fonde sur les articles 1103, 1610 du code civil, L216-1 et L216-6 du code de la consommation.

L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

L221-5.

Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil, vu l'article L221-2 4° de la consommation, le débouté de monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et

Il convient dans un premier temps de vérifier si la société Valentine Bermudes peut bénéficier des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation.

Le premier juge a rappelé les obligations d'information pesant sur le professionnel à l'égard du consommateur, prévues aux articles L221-5, L221-7, L221-8, L221-9 et L221-28 du code de la consommation.

du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5.