AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L221 - 5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue des dispositions de l'ordonnance numéro 2016 - 301 du 14 mai 2016, applicable au contrat dont s'agit signé le 26 décembre 2016
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AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur l'obligation d'information incombant à CRISTAL'ID : Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le professionnel doit fournir au consommateur, préalablement à la signature du contrat
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