AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163400
15 septembre 2016
15 septembre 2016
519, 40 euros, figurant dans le livre de compte 2015 (article 247, bordereau 23).
Source officiellePage 2 sur 33
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200726
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi
Source officielle