AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161501
26 mai 2016
26 mai 2016
La commission estime ensuite que le document demandé au point 1) ainsi que la décision visée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26
Source officiellePage 2 sur 105
Conseil
CADA:20163608
15 décembre 2016
15 décembre 2016
A ce titre, d'une part, l’article L322-2 dispose que la réutilisation d’informations publiques comportant comme en l'espèce des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions
Source officielle