La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

La commission considère qu'un titre de recettes ou des justificatifs de paiement sont des documents communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

décembre 2016 (loyers et eau) ; 11) les inventaires des stocks d'alcool, de produits ménagers et de produits d'entretien et d'hygiène aux 1er janvier et 31 décembre 2016.

de la Grande-Motte à sa demande de communication d'une copie des mandats de paiement concernant les factures d'un montant inférieur à 15 000 euros payées par la commune entre le 1er janvier 2011 et le 31

La commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ypreville-Biville à sa demande

à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants : 1) les déclarations de la taxe de transport pour la période du 1er août 2005 au 31

1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Elle rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L2121-26 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à

Elle ajoute en deuxième lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique

suite du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie de l'ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er octobre au 31

suite du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie de l'ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er octobre au 31

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont

décembre 2016, concernant : 1) le chapitre 62, article 625 « Déplacements, Missions, réceptions », article 6232 « Fêtes et cérémonies » ; 2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ».