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Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

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, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » L'article L211

L211-3 sur l'obligation de renseignement du tiers saisi ; qu'il est constant que M.

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

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22 février 2023 une saisie-conservatoire de créances entre les mains de la S.A.S EDEN BATIMENT pour la somme de 10 805,47 euros (principal intérêts et accessoires) étant rappelé les dispositions de l'article