Depuis le support N°4, des documents ont été récupérés et copiés dans un répertoire temporaire nommé « L16B-MAC2 » sur le bureau de l'ordinateur.

L16B.

Monsieur [R] [U] [W] [G] né le 01 Avril 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] tous deux représentés par Me Alexandra MONDINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : S.A.S.

parties et afférent aux locaux à usage commercial (lots n°4, 5B, 7 et 5) sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] à la date du 15 mars 2025

L16 du LPF ne contrevient pas aux articles 6 et 8 de la CEDH.

[S] ont conclu avec la société SPIL 2 un bail commercial ayant pour objet un local d’une superficie d’environ 560 m2 avec terrain clos d’environ 500 m2 et parking à l’aplomb du local situé [Adresse 4]

RCS [Localité 2] 851 649 277 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] , [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Morgan LE GOUES, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Etienne

DÉFENDEURS Madame [E] [U] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [M] [F] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [Q] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [S] [F] [Adresse 5]

[H] [Z] demandent au tribunal, au visa des articles L.162-1, L162-2 et L.162-3 du Code rural et de la pêche maritime, de : -débouter les requis de l’ensemble de leurs demandes, -à titre principal, dire

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

[V] contrat de bail s’est donc renouvelé tacitement à compter du 1er août 2020 en application de l’article L145-9 du code de commerce.

Il prétend que la société COBIS MARKET était occupante sans droit ni titre en application des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation, que le protocole du 10 juin 2010 ne crée d'obligation

à l'audience publique du 05 novembre 2009 : - Monsieur David [G] [Adresse 2] GRAND - BRETAGNE Elisant domicile au cabinet de Maître Pascal SCHIELE [Adresse 4] [Localité 3] représenté par

Le contrat de bail s’est donc renouvelé tacitement à compter du 1er août 2020 en application de l’article L145-9 du code de commerce.

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

préfet de la Nièvre à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'activité de la société HARSCO : 1) les rapports établis par l'inspection des installations classées ; 2)

Elle fait valoir que rien ne justifie de l'application des articles L161-1 et L161-2 du code rural au chemin dont s'agit ; que s'il était chemin de service, donc public, son élargissement ne pourrait intervenir

Les dossiers nommés « L16B » et « L16B-Mac » n'ont pas été effacés.