AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
2 février 2009
à VAHL-EBERSING, à seulement 50 kilomètres de SARREBOURG mais également à 50 kilomètres de METZ, aurait pu être envisagée ; qu'elle fait valoir en effet que les dispositions de l'article L122-28-3 du
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CTX PROTECTION SOCIALE
68d1c142ad61014a20870539
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du présent recours Aux termes de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception
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