AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6
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14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
[V], un comportement discriminatoire du fait de son handicap, en ne respectant pas les articles L111-1 et L114-1 du code de l'action sociale des familles.
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