AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20144276
8 janvier 2015
8 janvier 2015
La commission constate qu'en application de l'article L107 B du livre des procédures fiscales, créé par l'article 57 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, un accès à la base
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Conseil
CADA:20160313
18 février 2016
18 février 2016
La commission précise que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, le demandeur qui agit au nom d’une association agréée pour la
Source officielle